Conditions de vente

1.Généralités

- Définitions : Le "Garage, le Réparateur, le Vendeur" est la SA MICHAEL MAZUIN NAMUR OUEST, inscrite à la BCE sous le n° BE 0672.935.223, dont le siège social est situé à 5070 Fosses-La-Ville, Avenue des Déportés, 32 (n° de téléphone : 071/71.11.58). Le "Client, l'Acheteur" est toute personne physique ou morale qui achète auprès du garage, un véhicule neuf ou d'occasion ou qui mandate le Garage pour effectuer un entretien ou une réparation à un véhicule. 

-Champ d’application : Les présentes conditions générales complétées par celles figurant au verso de nos bons de commande et au verso de nos ordres de réparations régissent de manière exclusive toutes les relations précontractuelles et contractuelles entre le Garage et le Client. Il y a lieu de se référer aux conditions générales figurant au verso de nos bons de commande (achat) et au verso de nos ordres de réparations (entretien/réparation), pour les dispositions non reprises expressément dans les présentes conditions générales ; ces conditions sont considérées comme intégralement reproduites ici. 

Par l’établissement d'un bon de commande, d'un devis ou par la signature d'un ordre de réparation ou par la réception d’une facture sans contestation, le Client confirme avoir pris préalablement connaissance des conditions générales du Garage et les accepter de manière intégrale et inconditionnelle.

Dans l’hypothèse où un article de ces conditions générales serait déclaré nul ou inapplicable, cette nullité ne portera pas atteinte aux autres dispositions des conditions générales.

Le fait que le Garage ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions générales complétées par celles figurant au verso de nos bons de commande et au verso de nos ordres de réparations ne pourront jamais être interprétées à l’encontre du Garage et priment celles du Client.

2. Ordre de Réparation/bon de commande

Tout ordre de réparation/bon de commande signé par le Client, engage irrévocablement celui-ci.

3. Retrait du véhicule par le Client lors de réparations/entretiens

Le Client est tenu de reprendre son véhicule auprès du Garage, le plus rapidement possible, dés qu'il a reçu l'information (par téléphone/fax/courriel/courrier) selon laquelle les réparations/entretiens sont terminés et au plus tard, après la fin de l'échéance fixée par le deuxième rappel ; à partir du lendemain de cette échéance, le Client sera tenu de régler au Garage, des frais de gardiennage d'une somme de 7,50 €/par jour et ce, sans préjudice de l'application des dispositions légales sur la vente des objets abandonnés.

4. Enlèvement du véhicule par le Client lors d'un achat d'un véhicule neuf/d'occasion

Lorsque le Client ne prend pas livraison du véhicule à la date ou dans le délai de livraison convenu, le Garage a le droit, après 10 jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, sauf si l’acheteur prouve que le défaut de prise de possession du véhicule est dû à un cas de force majeure :

- de réclamer des frais de garage et ;

- de résilier la vente et de réclamer une indemnité correspondant au préjudice réellement subi, toutefois limité à 15 % (10 % en cas de véhicule d'occasion) du prix de vente total du véhicule.

Si le Garage n'exécutait pas ses obligations, il sera redevable envers le Client, d'une indemnité du même ordre.

5. Paiements

5.1. Généralités

-Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre le Garage et le Client, toutes les factures du Garage sont payables au comptant, avant l'enlèvement du véhicule. Le montant des factures est toujours exigible et payable au siège d’exploitation du Garage.

-Les paiements ne peuvent en aucun cas être effectués, de la main à la main, à un membre du personnel.

-Les frais bancaires de quelque nature que ce soit sont à charge du Client.

-Le Garage se réserve le droit d’exiger à tout moment (et particulièrement dans l’hypothèse où il accorde au Client un délai de paiement) des garanties et sûretés qui garantissent la bonne exécution des obligations du Client et de prendre toute mesure conservatoire qu’il juge utile. A défaut d’obtenir ces garanties, toute réparation/entretien du véhicule et toute commande d'un véhicule neuf ou d'occasion pourra être suspendu ou refusé sans indemnité par le Garage, soit en totalité, soit pour la partie restant à exécuter.

-Le Garage n'ayant aucun lien de droit avec l'assureur du Client, ce dernier demeure, sauf accord passé entre le Garage et l'assurance, seul responsable du paiement des travaux, même si le coût des prestations doit être couvert totalement ou partiellement par l'assureur.

-La date indiquée sur la facture est considérée comme date d’envoi.

-Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend exigible, immédiatement et de plein droit, le solde de toutes les factures dues par le Client, même non échues.

-En cas de retard de paiement, le Garage est en droit de suspendre l'exécution de tout entretien/réparation et de toute commande/livraison de véhicule jusqu'à complet règlement des montants dus.

-Tout changement dans la situation du Client (tel que décès, faillite, procédure de réorganisation judiciaire, dissolution/réorganisation/modification/liquidation de la société, refus d’acceptation d’un protêt ou d’une lettre de change, saisies, règlement collectif de dettes, médiation de dettes,…) donne droit au Garage, à son choix, soit d’exiger des garanties soit de refuser d'effectuer la totalité des travaux demandés (réparations, entretiens) ou, le cas échéant, la partie restant à exécuter, soit d'annuler la vente de véhicule, soit de résilier la convention aux torts du Client, sans mise en demeure et sans préjudice des autres droits du Garage, les factures restant dues devenant alors immédiatement et intégralement exigibles.

5.2. Non-paiement – retard de paiement (même partiel) lors de réparations/entretiens

A défaut de paiement à l’échéance, le montant des factures dues par le Client sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, augmenté d’un intérêt de retard de 1,25 % par mois à dater de l’échéance de chaque facture jusqu’au jour du paiement effectif et complet (Tout mois commencé étant considéré comme un mois écoulé) ainsi que d’une clause pénale forfaitaire de 15% du montant en principal, avec un minimum de 75 euros, outre tous frais et dépens d’instance.

En cas de manquement de la part du Garage, une indemnité du même ordre sera due au Client.

5.3. Non-paiement - retard de paiement (même partiel) lors d'un achat d'un véhicule neuf/d'occasion

A défaut de paiement à l’échéance, le montant des factures dues par le Client sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, augmenté d’un intérêt au taux légal.

En outre, en l'hypothèse d'un achat d'un véhicule neuf, si le paiement n’a pas été effectué dans les 10 jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, le vendeur peut résilier la vente par lettre recommandée adressée à l’acheteur.

Dans ce cas, l’acheteur sera redevable, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus, envers le vendeur, d’une indemnité correspondant au préjudice réellement subi mais limité à 15 % maximum du prix de vente total du véhicule. En cas de manquement de la part du Garage, une indemnité du même ordre sera due au Client.

 

En outre, en l'hypothèse d'un achat d'un véhicule d'occasion, si le paiement n'a pas été effectué dans les 14 jours calendrier à dater d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée, l'acheteur sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire égale à 10% du prix convenu. En cas de manquement de la part du Garage, une indemnité du même ordre sera due au Client.

6. Réserve de propriété

Les pièces, articles et véhicules neufs ou d'occasion vendus restent la propriété du Garage jusqu’au moment du paiement complet du prix des réparations/entretiens ou du prix d'achat, en ce compris les éventuels frais, intérêts et dépens. Tant que la facture n’a pas été intégralement payée, le Client n’a pas le droit de disposer des pièces/articles/véhicule, ni de les transformer ou de les aliéner.

Dans l’hypothèse où le Client reste en défaut de payer l’entièreté du prix d’achat, le Garage sera en droit de reprendre immédiatement et directement auprès du Client les pièces/articles/véhicules vendus et ce, sans aucune formalité préalable et aux frais du Client.

Pour le surplus, il y a lieu de s'en référer aux conditions générales figurant au verso des ordres de réparations.

7. Droit de rétention du garage

Le Garage se réserve le droit de retenir le véhicule jusqu'à complet paiement des sommes dues, y compris les éventuels frais et intérêts.

8. Garantie

8.1. Garantie relative aux réparations/entretiens :

Le Client est tenu de vérifier la conformité de l'entretien/des réparations avec ses demandes, au moment où il prend possession de son véhicule. Dans l’hypothèse où un quelconque problème serait découvert, le Client devra en informer le Garage par un écrit circonstancié adressé par recommandé, immédiatement et au plus tard dans les 10 jours calendrier de l’enlèvement de son véhicule. A défaut, le Client sera réputé avoir marqué son accord sur l'entretien/les réparations effectuées par le Garage et avoir récupéré un véhicule conformément à ses demandes et à l'ordre de réparation.

Le Garage accorde exclusivement, à titre de garantie sur les pièces, la garantie accordée par le constructeur et dans les limites précisées par celui-ci.

8.2. Garantie relative à l'achat d'un véhicule neuf :

•             Garantie légale pour défaut de conformité :

Lors d'un achat d'un véhicule neuf par un consommateur, le vendeur répond vis-à-vis de l’acheteur, conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil, de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du véhicule et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Tout défaut de conformité doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté.

Lors d'un achat d'un véhicule neuf par un professionnel, les défauts apparents à la peinture, à la carrosserie et aux garnitures intérieures doivent être signalés sans délai et par lettre recommandée au vendeur. Les autres vices apparents doivent être notifiés par lettre recommandée au vendeur au plus tard dans les 10 jours calendrier à partir de la livraison.

•             Garantie légale pour vices cachés:

L’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle qu’elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage. Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au vendeur dans un délai de deux mois à partir du moment où l’acheteur l’a constaté ou aurait dû normalement le constater.

•             Garantie conventionnelle :

Les modalités de la garantie conventionnelle du constructeur se trouvent sur le site internet belge de la marque et dont l’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. La garantie conventionnelle du constructeur a une durée de 2 ans. Elle prend cours le jour de la délivrance du véhicule à l’acheteur. Les interventions sous garantie du constructeur peuvent être obtenues auprès du vendeur et/ou auprès de tout réparateur agréé de la marque établi dans l’Espace Economique Européen.

8.3. Garantie relative à l'achat d'un véhicule d'occasion : il y a lieu de se référer aux conditions reprises au verso des bons de commandes pour l'achat d'un véhicule d'occasion.

9. Contestation des factures

La contestation d’une facture doit avoir lieu dans les 10 jours calendrier à dater de sa réception ; la contestation doit être détaillée et envoyée par courrier recommandé au Garage, à défaut de quoi elle ne sera pas valable.

10. Exonération de responsabilité du Garage :

D'une manière générale, en cas de responsabilité prouvée de dommage au véhicule confié au Garage, la responsabilité de ce dernier est, en tout état de cause, limitée à la remise en état du véhicule/de la pièce ou de son remplacement. Le Garage ne sera pas responsable pour les préjudices indirects ou immatériels. Pour le surplus, il y a lieu de s'en référer aux conditions reprises au verso des ordres de réparations.

11. Compétence des Tribunaux et droit applicable

Toutes les relations entre le Garage et le Client ainsi que les présentes conditions générales relèvent exclusivement du droit belge. Les parties conviennent expressément d’écarter l’application de la Convention de Vienne (des Nations Unies) sur la vente internationale de marchandises.

Tous les litiges concernant la nullité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et les relations entre le Garage et le Client, seront exclusivement du ressort des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur-division de Namur et de la Justice de Paix de Fosses-La-Ville. Le Garage reste toutefois libre d’intenter une action devant le tribunal compétent selon les règles du droit commun.

12. Traitement de données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées à votre sujet, sont traitées conformément aux dispositions légales applicables. Le Garage/Le Réparateur, dont les coordonnées sont reprises au recto du présent document et la S.A. D’Ieteren N.V., BCE 0403.448.140, rue du Mail, 50 à 1050 Bruxelles, sont les responsables conjoints du traitement de ces données.

Les données à caractère personnel peuvent être communiquées à des sociétés du groupe D'Ieteren, aux concessionnaires des marques distribuées par celui-ci et aux organismes assureurs.

Toute question peut être adressée par courrier à votre Garage ou à la S.A. D’Ieteren N.V., et également, en ce qui concerne cette dernière, par voie électronique à : customercare@dieteren.be.

Des informations concernant les types de données traitées, les finalités de traitement et l’exercice de vos droits en la matière (droit d’accès, droit à la portabilité des données, droit de rectification, droit à l’oubli, droit d’opposition au marketing direct, droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité) peuvent être obtenues par écrit, sur simple demande, par courrier adressé à votre Garage ou à la S.A. D’Ieteren N.V., et en ce qui concerne cette dernière, sont consultables sur le site www.dieteren.be/fr/privacypolicy.